Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet, hébergement, maintenance et services associés proposés par MONTPC, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée sous le SIRET 993 766 369 00017, dont le siège social est situé 57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Les prestations proposées comprennent :
- Création de sites internet (vitrine, e-commerce, application web)
- Référencement naturel (SEO local Annemasse / Grand Genève)
- Hébergement web et maintenance
- Refonte et migration de sites existants
- Conseil en stratégie digitale
Le détail de chaque prestation est défini dans le devis signé par le client.
Article 3 — Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après signature du devis et réception de l'acompte.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sur demande, la facturation peut être établie en francs suisses (CHF) au taux de change du jour.
Article 4 — Tarifs et paiement
- Acompte : 40% du montant total à la commande
- Solde : 60% à la livraison du projet
- Hébergement : facturation mensuelle, paiement par virement ou carte bancaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont :
- Site vitrine : 10 jours ouvrés
- Site professionnel / bilingue : 15 à 21 jours ouvrés
- E-commerce : 20 à 30 jours ouvrés
- Application sur mesure : selon devis
Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus fournis par le client.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les contenus (textes, images, logos) dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
- Valider les maquettes et livrables dans un délai de 5 jours ouvrés
- Régler les factures aux échéances convenues
Tout retard dans la fourniture des contenus ou la validation entraîne un report équivalent du délai de livraison.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site internet (design, code, contenus qu'il a fournis). MONTPC SASU conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.
Les outils, frameworks et composants techniques développés par MONTPC restent sa propriété et sont licenciés au client pour l'usage convenu.
Article 8 — Hébergement et résiliation
L'hébergement est sans engagement minimum. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, les données du site sont mises à disposition du client pendant 30 jours.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
Pour les prestations non encore commencées, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation par email à contact@montpc.com.
Article 10 — Responsabilité
MONTPC SASU s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
MONTPC SASU ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner).
Article 11 — Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation : ec.europa.eu/consumers/odr
Contact préalable obligatoire : contact@montpc.com
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Annecy (Haute-Savoie).